Par décret du Président de la République en date du 28 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Denis Rapone, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, est radié des cadres de la magistrature à compter du 10 avril 1996, date de sa nomination dans le corps des membres du Conseil d'Etat.