Décret du 5 août 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la sous-section Quevauvillers-Guignemicourt de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29, dans le département de la Somme

Version INITIALE

NOR : EQUR9600030D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5, L. 23-2 et R. 15-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu la décision du président du tribunal administratif d'Amiens, en date du 6 octobre 1994, nommant le commissaire enquêteur ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du département de la Somme en date du 13 octobre 1994 ;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département de la Somme en date du 5 décembre 1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1994 du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique et l'urgence des travaux de construction du tronçon Quevauvillers- Guignemicourt de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29 ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 mars 1995 ; Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 22 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la sous-section Quevauvillers-Guignemicourt, sur une longueur de 10 kilomètres environ, de la section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes de Quevauvillers, Revelles,
    Clairy-Saulchoix et Guignemicourt, dans le département de la Somme.


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement de la Somme, centre administratif départemental, boulevard du Port, B.P. 2612, 80000 Amiens.
Fait à Paris, le 5 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage



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