Décret du 2 août 1996 portant déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de l'ensemble des espaces en zone humide et boisée de l'étang de Vendres par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Version INITIALE

NOR : ENVN9640029D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 à L. 11-8 et R. 11-1 à R. 11-31 ;
Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 243-1 et R.* 243-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour l'application de la loi susvisée ;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux ainsi que le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu la circulaire du 31 juillet 1982 du Premier ministre relative aux améliorations apportées à la publicité des études d'impact et à la procédure des enquêtes publiques ;
Vu le projet d'acquisition de l'ensemble des espaces en zone humide et boisée de l'étang de Vendres par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le territoire de la commune de Vendres en vue d'assurer la protection de cette zone ;
Vu la délibération en date du 26 octobre 1988 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres autorisant le directeur du conservatoire à signer les actes authentiques, après négociation amiable, à notifier les décisions de préemption et à diligenter les procédures d'expropriation en vue de réaliser les acquisitions foncières susvisées ;
Vu l'avis du 7 décembre 1985 du conseil du rivage méditerranéen ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vendres en date du 18 janvier 1995 demandant l'intervention foncière prioritaire du conservatoire pour l'acquisition de l'ensemble des espaces en zone humide et boisée de l'étang de Vendres ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, no 95-I-346 en date du 10 février 1995 prescrivant l'ouverture à la mairie de Vendres d'une enquête sur l'utilité publique du projet d'acquisition de l'ensemble des espaces en zone humide et boisée de l'étang de Vendres par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, et vu les pièces justifiant l'accomplissement des mesures de publicité de cet avis ;
Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 28 février au 30 mars 1995 à la mairie de Vendres, et notamment le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 11 mai 1995 ;
Vu l'avis du sous-préfet de Béziers en date du 3 mai 1995 ;
Vu la lettre du 11 janvier 1996 dans laquelle le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres maintient son intention d'acquérir l'étang de Vendres ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Est déclarée d'utilité publique, en vue d'assurer la sauvegarde de l'espace littoral et le respect des sites naturels et de leurs équilibres écologiques, l'acquisition par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de terrains d'une superficie totale d'environ 1 100 hectares, situés sur le territoire de la commune de Vendres (Hérault) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Les terrains ainsi acquis ne pourront être dotés que d'installations légères destinées à faciliter l'accès du public dans le respect des sites et de l'équilibre écologique.


  • Art. 3. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains précités.


  • Art. 4. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 5. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

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