Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Raymond Olivier,
administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel,
directement placés sous l'autorité de M. Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Louis-Marie Flamand,
architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F,
ainsi que les certifications de service fait.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
délégation de signature est donnée à Mmes Claudine Kagan, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
délégation de signature est donnée à Mme Françoise Gourio, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi, inspecteur général des services judiciaires, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, à Mlle Delphine Grison et à M. Philippe Bamas, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Claude Marminat, Pierre Carme et Robert Grun, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à MM. Patrick Guyomard et Norbert Feinard, ingénieurs en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bamas,
ingénieur des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à M.
Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard,
ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, et Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Joan Theyse, directeur du service national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à M. André Sanchez,
directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.

Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Ceccaldi et à M.
Denis Jardel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 19. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Heintz,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Heintz,
directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est donnée à M. Gilles Straehli, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.

Art. 21. - Le décret du 29 août 1996 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 22. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.