Arrêté du 13 novembre 1996 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9610083A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 4 115 679 248 F et un crédit de paiement de 25 354 842 312 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 5 500 000 000 F et un crédit de paiement de 5 660 000 000 F applicables aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1996.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0267 du 16/11/96 Page 16765 a 16773

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