Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de gros et petits animaux, d'arboriculture fruitière ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais, l'avenant no 37 (Personnel autre que d'encadrement) du 6 septembre 1996 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976,
conclu à Arras entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'inclure dans le champ d'application professionnel de la convention précitée l'arboriculture fruitière.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 septembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.