Arrêté du 31 octobre 1996 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DOMP9600054A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18 ;
Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 modifié relatif au taux effectif global ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé après l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1986 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 1-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
    > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 1996.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,8 Mo