Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ; Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les autorisations dans la région concernée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidature du 6 décembre 1994 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 portant appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ; Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les autorisations dans la région concernée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidature du 6 décembre 1994 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges