Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 5 et 15 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé < < cité administrative > >, sis à Charleville-Mézières (Ardennes), cadastré section BX no 9, pour une superficie totale de 3 404 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 080-00254, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des deux lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.