Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, est attribué à titre de dotation au Conseil supérieur de la pêche, établissement public national à caractère administratif en vue de la gestion d'un établissement de pisciculture, un ensemble immobilier situé à Bron (Rhône), chemin des Chasseurs, cadastré section C nos 1650 à 1653 et 1659 pour une superficie totale de 12 794 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-00100, à la rubrique Direction de l'espace rural et de la forêt.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conseil supérieur de la pêche.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.