Par décret en date du 7 septembre 1998, est approuvé le plan STNA no 1162 du 13 novembre 1996 annexé au présent décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Fort-de-France - Morne-Vent (Martinique).

Les servitudes applicables à ces secteurs sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique (direction départementale de l'équipement), boulevard du Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.