Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laon ;
Vu le contrat de concession conclu le 3 décembre 1997 entre la commune de Laon et la société Cité Interactive relatif à la distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Laon, hors le secteur d'habitat collectif géré par l'OPAC de Laon ;
Vu le contrat d'affermage conclu le 27 mars 1998 entre l'OPAC de Laon et la société Cité Interactive relatif à l'exploitation de la distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles collectifs gérés par l'OPAC de Laon ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laon en date du 27 octobre 1997 approuvant le choix de la société Cité Interactive comme concessionnaire du service public de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Laon, hors le secteur d'habitat collectif géré par l'OPAC de Laon ;
Vu la délibération de l'OPAC de Laon en date du 18 novembre 1997 portant affermage à la société Cité Interactive de l'exploitation de la distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein du secteur d'habitat collectif géré par l'OPAC ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laon en date du 9 mars 1998 approuvant la délibération de l'OPAC susvisée ;
Vu les statuts de la société Cité Interactive en date du 27 décembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges