Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage,
d'arboriculture fruitière, de cultures maraîchères, de cultures légumières de plein champ, des haras et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne, les avenants nos 66 et 67 du 13 mai 1996 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977, conclus à Alençon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 66 :
- d'inclure dans le champ d'application de la convention les exploitations d'arboriculture fruitière, de cultures maraîchères et de cultures légumières de plein champ et de modifier en conséquence l'intitulé de la convention ;
- de modifier les articles 12, 30 et 33 de ladite convention ;
- avenant no 67 :
- de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention.
Le texte de ces avenants a été déposé le 5 juillet 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.