Par décret en date du 7 août 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1142 du 15 mai 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Nazaire - Aérodrome (Loire-Atlantique).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 7 septembre 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Nazaire - Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services de la direction départementale de l'équipement (subdivision des phares et balises, bases aériennes), quai des Frégates, à Saint-Nazaire.