Arrêté du 22 mai 1996 portant mise en position hors cadres (direction générale des impôts)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1996, M. Dufrene (Gérard), inspecteur principal de 1re classe, est placé en position hors cadres afin de continuer à servir auprès de France Télécom, en qualité de contractuel, en application des dispositions de l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1996.