Arrêté du 4 juin 1998 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifiant la liste des organisations syndicales représentées au sein du Conseil national de l'enseignement agricole et la répartition des sièges entre elles

Version INITIALE

NOR : AGRE9801048A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 85-620 du 19 juin 1985 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;

Vu le décret no 87-1150 du 14 décembre 1987 portant modification du décret no 85-620 du 19 juin 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1991 fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales représentées au sein du Conseil national de l'enseignement agricole et la répartition des sièges entre elles ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 13 mai 1993 modifié portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole ;

Vu les résultats de la consultation des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, organisée la semaine du 26 au 30 mai 1997 en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein de la commission consultative mixte,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont représentées au sein du Conseil national de l'enseignement agricole créé par la loi du 9 juillet 1984 modifiée susvisée les organisations syndicales suivantes :

    Au titre des représentants des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat :

    La Fédération formation et enseignement privés CFDT (FEP-CFDT) ;

    La Fédération générale agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) ;

    Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;

    Le Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC (SNEC-CFTC) ;

    Le Syndicat national des personnels d'organismes d'éducation et de promotion en milieu rural CGT-FO (SFOPE).

  • Art. 2. - Les sièges des représentants des personnels des établissements d'enseignement agricole privés sont répartis comme suit entre les organisations syndicales énumérées à l'article précédent :

    FEP-CFDT : 2 sièges ;

    FGA-CFDT : 1 siège ;

    SNEC-CFTC : 1 siège ;

    SPELC : 1 siège ;

    SFOPE-FO : 1 siège.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

C. Bernet

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