Arrêté du 17 juillet 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe

Version INITIALE

NOR : MEST9810801A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, relatif au champ d'application de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 février et 20 décembre 1997 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 résultant de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions dudit avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, relatif au champ d'application de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-7 (avenant no 4) en date du 15 mars 1997 et no 97-45 (avenant no 5) en date du 13 décembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Fait à Paris, le 17 juillet 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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