Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à l'exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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NOR : ENVN9650251A

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Le ministre de l'environnement,
Vu le titre II du livre II du code rural, et notamment les articles L. 229-1 à L. 229-37 et R. 229-1 à R. 229-21 ;
Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 modifiée prise pour l'application de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 31 mai 1976 modifiant les modalités de la gestion communale du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifié,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 31 mai 1976 modifiant les modalités de la gestion communale du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.


  • Art. 2. - Les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse dans le département, en application des articles L. 229-17 et R. 229-6 du code rural.


  • Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages et les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la nature et des paysages :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

J.-J. Lafitte

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