Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'accords à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir

Version INITIALE

NOR : MEST9811063A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 1989, portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 19 avril 1990 (Classification) à la convention collective susvisée ;

Vu l'accord paritaire du 26 avril 1991 relatif à l'institution de rémunérations minimales hiérarchiques et de garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 2 juillet 1997 relatif aux rémunérations annuelles garanties (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 2 juillet 1997 relatif aux salaires minima hiérarchiques (trois annexes) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, les dispositions de :

    - l'avenant du 19 avril 1990 (Classification) à la convention collective susvisée ;

    - l'accord paritaire du 26 avril 1991 relatif à l'institution de rémunérations minimales hiérarchiques et de garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

    - l'avenant du 2 juillet 1997 relatif aux rémunérations annuelles garanties (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;

    - l'avenant du 2 juillet 1997 relatif aux salaires minima hiérarchiques (trois annexes) à la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-30 en date du 28 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

Fait à Paris, le 13 octobre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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