Arrêtés du 9 juin 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9820365A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1998 :

    L'office de notaire à la résidence de Migennes (Yonne) dont était titulaire M. Alsac (Jean-Claude, Raymond, René), décédé, est supprimé ;

    La société Michel Dutertre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Joigny (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;

    L'office de notaire à la résidence de Joigny (Yonne) dont est titulaire la société Michel Dutertre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Migennes (Yonne).