En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 94 du 1er avril 1996 ;
Avenant no 95 du 1er avril 1996 ;
Avenant no 96 du 1er avril 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 94 : Salaires des ouvriers ;
Avenant no 95 : Salaires des E.T.A.M. (employés, techniciens, agents de maîtrise) ;
Avenant no 96 : Salaires des cadres.
Signataires :
Syndicat national de la porcelaine française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O., pour l'avenant no 94 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C., pour l'avenant no 95 ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la C.F.E.-C.G.C., pour l'avenant no 96.