CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-262 du 21 mai 1996 autorisant la S.A.R.L. Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fun Réunion

Version INITIALE

NOR : CSAX9601262S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Réunion ;
Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er avril 1994 ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMC 003 présentée par la S.A.R.L. Fun Réunion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Fun Réunion, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fun Réunion.


  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de la publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 9 janvier 2001 à 6 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I (*)


    Zone de Saint-Denis.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : 15, allée des Baies-Roses, Saint-François, 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 221 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.


    A N N E X E I I (*)


    Zone de La Plaine-des-Palmistes.
    Fréquence : 95,9 MHz.
    Site d'émission : Piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
    Altitude du site : 2 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 220 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.


    A N N E X E I I I (*)


    Zone du Port.
    Fréquence : 90,4 MHz.
    Site d'émission : 3, rue de la Glacière, 97420 Le Port.
    Altitude du site : 10 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 22 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.


    A N N E X E I V (*)


    Zone de Trois-Bassins.
    Fréquence : 94,5 MHz.
    Site d'émission : C.D. 9, montée Panon, 97422 La Saline.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 462 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.


    A N N E X E V (*)


    Zone de Saint-Leu.
    Fréquence : 92,8 MHz.
    Site d'émission : 377, rue Hubert-de-Lisle, Grand-Fond, 97416 La Chaloupe.
    Altitude du site : 930 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 940 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.


    A N N E X E V I (*)


    Zone du Tampon.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : 11, chemin Ferrier-Lebon, Piton Yacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
    Altitude du site : 1 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 110 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 21 mai 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



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