CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-256 du 21 mai 1996 fixant pour la région Réunion le terme de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX9601256S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 105-II ;
Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Réunion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans la région Réunion, publiées au Journal officiel du 4 juin 1985, prorogé au titre de l'article 105 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est fixé au 3 juin 1996, à 20 heures.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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