Arrêté du 24 mai 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions d'Usinor Sacilor présentées par les salariés et anciens salariés à l'occasion de la rétrocession des actions de la tranche Salariés par Usinor Sacilor

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NOR : ECOT9651511A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 95-81 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor Sacilor,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les demandes des salariés et anciens salariés d'Usinor Sacilor à l'occasion de la rétrocession des titres de la tranche Salariés par Usinor Sacilor visée à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies dans les conditions suivantes :
    a) Pour les actions cédées au prix de rétrocession, les demandes seront servies à hauteur de 300 titres ;
    b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises sans abondement de l'entreprise, la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 2 000 titres sera servie à hauteur de 13,09 p. 100 ;
    c) Pour les actions cédées avec rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises avec un abondement de l'entreprise, les demandes seront servies à hauteur de 3 000 titres.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 1996.

Jean Arthuis

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