Décision no 98-732 du 2 septembre 1998 abrogeant l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société AT ! T France

Version INITIALE

NOR : ARTL9800271S

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 autorisant la société AT ! T France à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite ;

Vu la demande de la société AT ! T France en date du 12 août 1998 ;

Après en avoir délibéré le 2 septembre 1998,

Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société AT ! T France est abrogée à sa demande.

  • Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

Fait à Paris, le 2 septembre 1998.

Le président,

J.-M. Hubert

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