Décret no 98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports

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NOR : EQUT9800728D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers, modifié notamment par le décret no 85-891 du 16 août 1985 ;

Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le h de l'article 1er du décret du 25 mai 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « h) Exécution d'un service régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n'ayant pas fait l'objet d'une convention avec l'autorité organisatrice compétente ; ».

  • Art. 2. - L'article 57 du décret du 24 février 1984 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

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