Décret no 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art

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NOR : MCCA9600383D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ; Vu le décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national, de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ; Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de la culture une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art.
    La commission est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'oeuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'oeuvres d'art.
    Les services du ministère de la culture exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission.
    Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels.


  • Art. 2. - La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :
    1o Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
    2o Cinq représentants du ministère de la culture :
    - le chef du service de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
    - le directeur des musées de France ou son représentant ;
    - le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
    - l'administrateur général du Mobilier national ou son représentant ;
    - le directeur du Musée national d'art moderne, centre de création industrielle, ou son représentant ;
    3o Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    4o Un représentant du ministre de la défense ;
    5o Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
    6o Un représentant du ministre de l'intérieur ;
    7o Un représentant du ministre chargé du budget.
    Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.
    Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative.
    Les fonctions de membre et de président de la commission sont gratuites.
    Toutefois, elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.


  • Art. 3. - Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration générale du Mobilier national.


  • Art. 4. - La commission est dissoute de plein droit lorsqu'elle constate l'achèvement des opérations de récolement et, au plus tard, au 31 décembre 1999.


  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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