Arrêté du 24 septembre 1998 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Version INITIALE

NOR : MESH9823153A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-27 (2o) et L. 714-29 ;

Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment ses articles 18 et 54 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections et des conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

    « Le suppléant, nommé titulaire, est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste. »

  • Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

    « Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :

    « - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;

    « - dans les locaux des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;

    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane ;

    « - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ;

    « - dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    « - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte. »

  • Art. 3. - L'article 15 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :

    « Le président du bureau de vote national établit un procès-verbal des opérations électorales définitives et le transmet immédiatement au ministre chargé de la santé, qui procède à la proclamation des résultats, dont l'affichage est assuré :

    « - dans les locaux de la direction des hôpitaux ;

    « - au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;

    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale d'Antilles-Guyane ;

    « - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour les régions Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion ;

    « - dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    « - dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte. »

  • Art. 4. - L'article 20 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    « Lorsqu'elle se réunit en application des dispositions de l'article 54 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, la Commission paritaire nationale est saisie et statue dans les conditions prévues par l'article L. 714-29 du code de la santé publique susvisé. »

  • Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

    « Le président de la Commission paritaire nationale désigne un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine, n'ayant pas la qualité de membre de la Commission paritaire nationale, soit parmi les médecins inspecteurs de la santé publique, à l'exception de ceux désignés en qualité de membre de la Commission paritaire nationale ou étant en fonction dans la région où exerce le praticien concerné. »

  • Art. 6. - A la deuxième phrase de l'article 27 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article 226-13 du nouveau code pénal ».

  • Art. 7. - La deuxième phrase de l'article 28 de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

    « Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret no 90-347 du 28 mai 1990 modifié. »

  • Art. 8. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

E. Couty

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