Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Martin et à M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, de M. Jean-Christophe Martin et de M. Christian Farlin, MM. Marc Amoudry, Jean-Jacques Berger, Michel Leroy, Jean-Pierre Sekely, administrateurs civils, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, et M. Yannick Masseau, attaché d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - Les dispositions du décret du 22 août 1997 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.