Arrêté du 25 juin 1996 modifiant l'arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour le corps des ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret no 90-973 du 30 octobre 1990

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NOR : TASG9610988A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour le corps des ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret no 90-973 du 30 octobre 1990,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
    1o En ce qui concerne l'administration :
    - le chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ;
    - un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
    - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
    Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires. Il n'a pas voix délibérative.
    2o En ce qui concerne les représentants du personnel :
    Les membres représentants des personnels intégrables dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire sont les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire suite aux élections du 23 octobre 1995, soit : - deux représentants du syndicat C.F.D.T.-Interco ;
    - un représentant du syndicat F.O. ;
    - un représentant du Syndicat national des ingénieurs du génie sanitaire.


  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 1991 susvisé est modifié comme suit :
    < < Les représentants à la commission d'intégration sont consultés par écrit. < < En cas de désaccord sur cette procédure ou d'avis défavorable à l'intégration d'un agent intégrable, le président convoque la commission.
    < < Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
    < < Les membres de la commission et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 378 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité. > >
  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

D. Rouaud

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