LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MCCX9500192Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 1996, page 10003, 2e colonne, avant les mentions relatives aux travaux préparatoires, ajouter :

<< Le ministre de l'environnement,

<< Corinne Lepage >>[[>]]

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