Arrêté du 5 août 1996 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9623049A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 9 juillet 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 96-02 du 26 mars 1996 relatif aux définitions d'emplois des moniteurs d'atelier et d'éducateur technique (modification de l'annexe A 1.3 de la convention collective).
    B. - Avenant no 96-03 du 26 mars 1996 relatif à la revalorisation de la grille des enseignants spécialisés.
    C. - Avenant no 96-04 du 26 mars 1996 relatif aux bonifications indiciaires. D. - Avenant no 96-06 du 10 mai 1996 relatif aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie (modification des articles 13.01.2.2 et 13.01.2.3 de la convention collective).


  • II. - Union des fédérations et syndicats nationaux employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed)
    A. - Avenant no 1 du 27 février 1996 relatif à la création de délégations régionales de la commission nationale paritaire de l'emploi (C.N.P.E.).
    B. - Accord du 11 mars 1996 relatif à la création d'une commission paritaire de branche.


  • III. - Convention collective nationale du 26 août 1965


    A. - Avenant no 02-96 du 5 avril 1996 relatif à l'indemnité de fin de carrière (modification de l'article 32-1 de la convention collective).


  • IV. - Association nationale de prévention

    de l'alcoolisme (A.N.P.A.)


    A. - Avenant no 41 du 6 mai 1996 relatif à la mise en place du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 1997.


  • V. - OEuvre laïque de perfectionnement professionnel

    du Rhône (O.L.P.P.R. 69)


    A. - Protocole d'accord du 8 mars 1996 relatif au droit d'expression des salariés.


  • VI. - Fondation La Vie au grand air


    A. - Protocole d'accord du 29 avril 1996 relatif à la mise en place d'un système de tickets-restaurant pour les salariés du siège social de la fondation.


  • VII. - A.D.E.F. Résidences


    A. - Avenant no 96-01 du 18 avril 1996 relatif à la modification du titre IV (Avancement), article 24-1, de l'accord d'entreprise signé en janvier 1995.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Syndicat général des organismes privés sanitaires

    et sociaux à but non lucratif (S.O.P.)


    A. - Protocole d'accord no 125 du 10 avril 1996 relatif à la transposition du protocole Durafour.


  • II. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    A. - Avenant no 96-05 du 10 mai 1996 à l'accès du 11e échelon du groupe E 2 de la filière socio-éducative.


  • III. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    A. - Avenant no 259 du 28 juin 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 1er octobre 1996.


  • IV. - Union nationale d'aide à domicile en milieu rural (A.D.M.R.)
    A. - Avenant no 188 du 18 juin 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 1er juillet 1996.


  • V. - Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)


    A. - Avenant no 189 du 29 mars 1996 relatif à l'attribution d'indemnités de frais de déplacement.


  • VI. - Association nationale de prévention

    de l'alcoolisme (A.N.P.A.)


    A. - Avenant no 40 du 25 mars 1996 relatif à la transposition du protocole Durafour à certains emplois de la convention collective.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. no 96-36, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Fait à Paris, le 5 août 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

L'administrateur civil hors classe,

B. Garro



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