Arrêté du 24 juillet 1998 prévoyant l'extinction des créances du Fonds national des abattoirs

Version INITIALE

NOR : AGRG9800124A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi de finances rectificative pour 1993, et notamment son article 54 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1994, et notamment son article 52 ;

Vu le décret no 98-590 du 6 juillet 1998 définissant les modalités d'extinction comptable du Fonds national des abattoirs ;

Vu l'avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs en date du 14 janvier 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - A la date du 11 juillet 1998, les créances du Fonds national des abattoirs, compte ouvert sous le numéro 36 dans les écritures du Trésor non encore recouvrées sont considérées comme éteintes.

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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