Arrêté du 7 octobre 1998 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :

    La démission de M. Levy (Claude, Léon, Clément), notaire à la résidence de La Chapelle-en-Juger (Manche), est acceptée ;

    L'office de notaire à la résidence de La Chapelle-en-Juger (Manche) dont était titulaire M. Levy (Claude, Léon, Clément) est supprimé ;

    La société Françoise et René Thoraval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Marigny (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.