Arrêté du 20 juin 1996 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1996 et à compter du 1er juin 1996, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur de Mme Adda (Joëlle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    A la même date, l'intéressée est réintégrée dans ses fonctions et affectée au tribunal administratif de Versailles.