Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 18 mars 1996 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Nord - Pas-de-Calais, conclu à Marcq-en-Baroeul entre :
La fédération régionale du bâtiment de Nord - Pas-de-Calais ;
L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
La chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1996.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.