Arrêté du 4 avril 1996 fixant pour l'année 1996 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse

Version INITIALE

NOR : TASS9621062A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et notifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, et notamment son article 22,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les montants à prélever en 1996 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative et de celles d'action sanitaire et sociale sont fixés respectivement à 100 291 000 F et à 48 990 000 F.


  • Art. 2. - Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit, entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1995 :
    1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p. 100 ;
    2o Compte Vieillesse, réversion : 70 p. 100.


  • Art. 3. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte Vieillesse, réversion.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

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