Arrêté du 11 avril 1996 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600124A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1996, M. Beyssac (Roland), président hors classe de tribunal administratif,
    président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est affecté en qualité de président du tribunal administratif de Nantes à compter du 17 avril 1996.