Décret no 96-470 du 30 mai 1996 modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

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NOR : TASH9620424D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au deuxième alinéa de chacun des articles 5, 10 et 20, après les mots :
    < < effectif total > > sont ajoutés les mots : < < des deux premiers grades du corps > >.
    2o Le deuxième alinéa de l'article 38 est abrogé.
    3o L'article 48-II, issu du décret no 93-1179 du 18 octobre 1993 et relatif au reclassement des chefs de section de maisons et d'hôtels maternels et des chefs de section de pouponnières, devient l'article 48-IV.


  • Art. 2. - Le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au deuxième alinéa de chacun des articles 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35,
    après les mots < < effectif total > > sont ajoutés les mots < < des deux premiers grades du corps > >.
    2o Le deuxième alinéa de l'article 52 est abrogé.


  • Art. 3. - Le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au deuxième alinéa de chacun des articles 14 et 22, après les mots : < < effectif total > > sont ajoutés les mots : < < des deux premiers grades > >.
    2o Le dernier alinéa de chacun des articles 9, 17 et 62 est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée. > > 3o Le deuxième alinéa de l'article 38 est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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