Arrêté du 4 juin 1996 portant dissolution de l'ancien service de la police de l'air et des frontières de l'Ariège

Version INITIALE

NOR : INTC9600271A

Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 94-885 du 14 octobre 1994 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1994 relatif à l'organisation de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 avril 1996 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'ancien service de la police de l'air et des frontières du département de l'Ariège est dissous.


  • Art. 2. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et le préfet de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juin 1996.

Jean-Louis Debré

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