Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1996, Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
placée en disponibilité auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires financières et de l'administration générale, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la juridiction à compter du 13 juillet 1995.