Arrêté du 11 avril 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9600986A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 1er février 1996 donnant délégation de signature à la direction générale de la recherche et de la technologie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Après l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, de M. Serge Héritier et de M. Gérard Ghys, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    < < M. Frédéric Gaultier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des aides à la recherche ; < < Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1996.

François Bayrou

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