Arrêté du 30 avril 1996portant report de crédits (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOB9610028Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1996, page 6810, tableau B. - III. - Action sociale et solidarité, ligne Subventions d'équipement social,
    colonne Chapitres, au lieu de < < 66-30 > >, lire < < 66-20 > >.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,8 Mo