Arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et certains établissements et installations de l'aviation civile

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NOR : EQUA9600602A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20 et 34 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi susvisée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2, R.
213-2 et R. 213-6 ;
Vu l'avis no 414-209 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 février 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile.
    Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès.


  • Art. 2. - Aux fins de gestion et de fabrication des cartes, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance,
    nationalité ;
    - profession : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification ;
    - validité : site, zone et secteur, date de péremption.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence, les autorités responsables de la délivrance des différentes cartes d'accès telles qu'elles sont définies par la circulaire no DGAC/96-0502/DG du 2 avril 1996, les autorités de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins et de la gendarmerie des transports aériens, ainsi que les personnels nommément désignés par ces autorités pour la gestion des fichiers et la fabrication des cartes d'accès. Le traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile, ne fera l'objet d'aucune interconnexion avec un autre fichier.


  • Art. 4. - Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès des destinataires cités à l'article précédent.


  • Art. 5. - L'arrêté du 28 octobre 1988 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes est abrogé.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

J.-F. Grassineau

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