Arrêté du 21 mai 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610762A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens au 13 novembre 1995 de l'activité congé individuel de formation du fonds d'assurance formation < < Formation dans les entreprises métallurgiques et les activités connexes du département de la Sarthe > >, dénommé Fimeco Sarthe, domicilié 67, avenue du Général-de-Gaulle, 72000 Le Mans, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Fongecif Pays de la Loire, domicilié 2, rue de la Loire,
    44200 Nantes, portant sur un actif et un passif de 7 519 634,66 F dont 3 918 960,52 F d'engagements de financement des formations, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur

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