Décret no 98-631 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière

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NOR : MESH9821985D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret no 97-577 du 27 mai 1997 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret no 91-871 du 5 septembre 1991, modifié par le décret no 97-577 du 27 mai 1997 susvisé, est abrogé.

  • Art. 2. - Les articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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