Décret du 14 mai 1996 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9601503D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Yvon Jacob, député d'Ille-et-Vilaine, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et de M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1996.

Alain Juppé

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