CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-175 du 19 mars 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société S.A.L.T. (TLM)

Version INITIALE

NOR : CSAX9601175S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 modifiée et complétée autorisant l'exploitation d'un service de télévision locale diffusé à Lyon en clair par voie hertzienne terrestre ;
Vu la décision no 95-277 du 25 juillet 1995 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société S.A.L.T. ;
Vu la convention en date du 6 février 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société S.A.L.T. ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation dont est titulaire la société S.A.L.T. est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.


  • Art. 2. - La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise.


  • Art. 3. - L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II à la présente décision.


  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0121 du 25/05/96 Page 7821 a 7825
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    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.


    A N N E X E I I

    CONVENTION


    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société S.A.L.T., ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :


    I. - Objet de la convention

    Article 1er


    La présente convention a pour objet, en application de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la société, de ses obligations.


    II. - De la société S.A.L.T.

Fait à Paris, le 19 mars 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges





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