Décret du 9 avril 1996 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9620154D

  • Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Redon exercées par M.
    Deulin (Claude), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.