Décret du 27 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques de Saint-Setiers-Mont-Audouze et Tarnac (Corrèze) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : MIPP9600010D

  • Par décret en date du 27 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et de la zone de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Saint-Setiers-Mont-Audouze et Tarnac (Corrèze).
    Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
    30 du code des postes et télécommunications.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.


  • (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, cité administrative, place Martial-Brigouleix,
    19011 Tulle Cedex.